Mobilité - Les handispensables

Dépendance et handicap : création d’une 5ème branche autonomie à la sécurité sociale

Les questions de dépendance et de handicap ont été particulièrement pointées du doigt lors de la crise de la Covid-19. La loi organique du 7 Août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie dote la sécurité sociale d’une 5ème branche entièrement dédiée à la perte d’autonomie liée au handicap et au grand âge.

L’autonomie et la dépendance : un enjeu de taille pour les prochaines décennies

Le rapport Libault sur la dépendance* estime à 2,2 millions le nombre de personnes âgées dites « en perte d’autonomie » en 2050 (contre 1,3 millions en 2017), soulignons que cette projection se limite à la dépendance lrelative au grand âge et ne fait pas état du handicap.
*Mars 2019 / sources : site vie-publique.fr

 

Jusqu’à présent, la sécurité sociale couvrait 4 risques majeurs :

  • La maladie,
  • La retraite,
  • Les accidents du travail, les maladies professionnelles,
  • La famille par le biais des Caisses d’Allocations Familiales.

 

Un 5ème risque apparait en 2021 regroupant les dépenses liées à la dépendance et au handicap ce qui acte une volonté des pouvoirs publics de créer des synergies et d’organiser une cohérence dans les actions à mener auprès des personnes en situation de handicap et des personnes âgées.

La gestion de cette nouvelle branche Autonomie relève de la CNSA (Caisse Nationale de la Solidarité pour l’Autonomie).

Les modalités de son financement ont été intégrées dans le PLFSS de 2021 (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale).

Pour information, la Prestation de compensation du Handicap (PCH), l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), les pensions d’invalidité, les aides techniques allouées jusqu’alors par l’Assurance Maladie et bien d’autres dépenses seront gérées dorénavant au sein de ce nouveau volet de la sécurité sociale.

Quant aux sources de financement, le PLFSS prévoit la récupération des crédits de solidarité des différentes prestations prochainement couvertes par la branche Autonomie ainsi que ceux de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

Par ailleurs, le CNSA devrait d’ici 2024 bénéficier d’un transfert de la CSG (Contribution sociale généralisée) de l’ordre de 2,3 milliards d’euros.

D’autres ressources sont également à l’étude sous la forme de déplacements de financement (Action Logement), de fonds privés …assorties de révisions à la baisse de certaines prestations, de coupes dans des niches fiscales spécifiques.
Une 2ème journée a même été envisagée avec peu d’espoir, malgré tout, de voir le jour dans un futur proche.

La création d’une 5ème branche au sein de la sécurité sociale consacrée à la perte d’autonomie ne peut que nous réjouir dans la mesure où il s’agit d’une réelle prise de conscience des problématiques spécifiques à la dépendance et au handicap.

Vital accompagne les personnes handicapées ou âgées dans la recherche de solutions d’aménagement en réponse aux problèmes de perte d’autonomie.