Guides pratiques

Que prévoit la loi sur le démarchage à domicile pour les seniors ?

Les dérives du démarchage à domicile, quand elles existent, affectent principalement les personnes âgées et ce partout en France 

 

Vital Le Mag s’est interrogé sur la réponse du législateur sur cette pratique commerciale : Que prévoit la loi sur le démarchage à domicile pour les seniors ?

 

Le démarchage à domicile ou vente « hors établissement » consiste pour une société à vendre un bien ou proposer une prestation de service au domicile de l’acheteur (ou sur son lieu de travail) c’est-à-dire à l’extérieur de l’entreprise.
Le législateur ajoute à cette notion l’obligation d’une présence physique de l’acheteur et du vendeur (nécessairement professionnel) lors de la conclusion de la vente ou du contrat.

La loi ne prévoit aucun dispositif particulier pour les seniors en dépit de leur vulnérabilité.

Pour autant, les sociétés commerciales se livrant aux démarchages à domicile sont tenues au respect de certaines obligations dans la forme comme dans le fond. Un formalisme qui s’applique à tous les acheteurs, jeunes ou seniors.

  • Il est rappelé que le démarchage commercial ne doit en aucun cas présenter un caractère insistant, excessif, abusif et ne doit pas tirer parti de la vulnérabilité de la personne.

 

Le législateur pointe ici une des dérives majeures de la vente en porte à porte notamment chez les seniors : l’abus de faiblesse. Une personne âgée de 75, 80 ans vivant seule, éloignée de sa famille sera éminemment plus exposée qu’un jeune actif.

  • Le vendeur doit impérativement remettre un document écrit : un bon de commande obligatoirement accompagné d’un bordereau de rétractation.

 

Ce bon de commande devra définir avec clarté et précision les coordonnées de la société commerciale, un descriptif du bien ou de la prestation de service, les modalités de livraison, la durée du contrat et son renouvellement (s’il s’agit d’un service, d’un abonnement…).

  • Aucun paiement ne peut être réclamé à l’acheteur avant un délai incompressible de 7 jours

 

Un point, précisé dans les textes de loi, extrêmement important pour nos ainés qui, dans le cadre du démarchage à domicile, ne doivent, sous aucune raison, verser un acompte en espèce, laisser un chèque voire valider une transaction bancaire quelle qu’elle soit, virement, carte bleue…

Notons par ailleurs que la loi prévoit quelques exceptions à cette règle : Il pourra y avoir paiement total ou partiel, entre autres, dès lors qu’il s’agit d’une intervention pour un dépannage en urgence, d’une offre de services à la personne ou d’un contrat d’assistance pour seniors sous réserve de présentation de documents contractuels officiels émanant d’établissement agréé.

La vente à domicile et le délai de rétractation

 

Une précision qui s’adresse à tous les seniors qui regrettent d’avoir signé un bon de commande ou un contrat suite à un démarchage à domicile : ils disposent d’un délai règlementaire de 14 jours pour annuler la vente ou la signature. Le formulaire de rétractation a été prévu à cet effet.

Par ailleurs, dès réception de leur commande, ils peuvent retourner le ou les articles non désirés sous 14 jours.

Tous les organismes de défense du consommateur n’ont de cesse d’alerter les personnes âgées sur les abus ou les pratiques frauduleuses possibles dans le cadre du démarchage à domicile et de les appeler à des mesures de prudence : ne laisser entrer quiconque chez soi sans invitation, ne jamais rien signer, demander la carte professionnelle du démarcheur…

A Nancy dans le Grand Est et dans toutes les régions de France, Les conseillers Vital ont l’habitude de visiter leurs clients suite à leur demande ne serait-ce que pour étudier et installer les équipements de confort à domicile (monte-escaliers, douches sécurisées pour seniors) pour lesquels ils les ont sollicités.

Ils prennent soin non seulement de les rassurer sur leur venue mais également de les alerter sur les précautions à prendre dans le cadre du démarchage à domicile.

Information sur les solutions Vital pour seniors :

numero-vertnumero-vert