Mis à jour le 07/02/2023
Vous êtes retraité ou du moins appartenez à cette grande famille de seniors de plus de 50 ans et vous souhaitez financer un projet immobilier par un emprunt. Votre banquier ne vous proposera une offre de prêt immobilier que si vous contractez une assurance emprunteur dont le coût élevé (eu égard votre statut de senior !) peut mettre en péril l’acceptation de votre dossier de crédit. Voici quelques informations utiles à connaître pour négocier votre assurance de prêt immobilier !
Assurance emprunteur et Loi Lagarde : le saviez-vous ?
C’est à votre banque de déterminer la nature de votre assurance emprunteur, non seulement au niveau des risques couverts mais également en termes de durée et de montant de la couverture.
Pour autant, la loi Lagarde autorise les souscripteurs quels qu’ils soient (seniors ou jeunes actifs) à choisir librement leur assurance de prêt immobilier. Depuis 2010, ces derniers ne sont plus contraints de signer le contrat assurance groupe proposé par leur banque. On parle alors de délégation d’assurance.
Les seniors emprunteurs peuvent ainsi faire jouer librement (et gratuitement) la concurrence entre les compagnies d’assurance sur la base du respect d’une liste de critères d’équivalence. En effet, les garanties de l’assurance « hors banque » devront correspondre en tous points à celles de l’organisme prêteur.
La loi Lemoine : quelles implications pour les seniors souscripteurs d’une assurance de prêt
Depuis le 1er mars 2022, la loi Lemoine a introduit quelques petites (r)évolutions en matière d’assurance de prêt immobilier en faveur du souscripteur :
- La résiliation du contrat d’assurance,
Le souscripteur, senior ou autres, a la faculté de résilier à tout moment et sans incidence financière son assurance emprunteur.
- Suppression (sous conditions) du questionnaire médical,
Depuis le 1er juin 2022, la banque ou la compagnie d’assurance n’est plus autorisée à soumettre de questionnaire médical ou demander des examens de santé pour tous les dossiers de prêt immobilier d’un montant inférieur ou égal à 200 000 euros, soldé avant les 60 ans de l’assuré.
- La loi affine les conditions du droit à l’oubli.
Pour résumer, l’emprunteur ayant été atteint d’un cancer ou d’une hépatite C dont la fin du protocole thérapeutique remonte au moins à 5 ans (contre 10 ans avant la Loi Lemoine) n’est pas tenu de déclarer l’une de ces deux pathologies sous réserve que la durée de couverture de son assurance emprunteur prenne fin avant sa 71ème année.
La Convention AERAS : et si les problèmes de santé n’empêchaient pas de souscrire un contrat d’assurance emprunteur ?
Même si la convention AERAS n’est pas spécialement destinée aux personnes âgées, elle s’adresse aux souscripteurs d’un prêt immobilier présentant « un risque aggravé de santé » qui, ne satisfaisant pas aux questionnaires médicaux des compagnies, se voient exclus des assurances emprunteurs ou à tout le moins, exposés au paiement de surprimes.
Entre autres dispositions en marge du droit à l’oubli : la grille de référence
Il s’agit de définir une première liste de pathologies devant être déclarées par le souscripteur au titre desquelles l’assureur ne pourra (sous réserve de critères précis) ni refuser le contrat, ni appliquer de surprime ou d’exclusions de garanties.
Une deuxième liste consistera à énumérer les maladies qui ouvrent droit à un contrat d’assurance emprunteur avec cotisations supplémentaires et possibilité d’exclure certains risques de la couverture.
La grille de référence est applicable si les deux critères suivants sont réunis :
- Montant du crédit immobilier (financement résidence principale) ne pouvant excéder 320 000 euros,
- Remboursement du prêt avant la 71ème année du souscripteur senior.
Notre petit conseil aux seniors désireux emprunter et devant souscrire une assurance emprunteur : n’hésitez pas à vous rapprocher de votre banquier mais également de solliciter plusieurs compagnies d’assurance sans oublier les courtiers, le réseau ADIL…
